Handicap : quels sont vos droits ?
Catégorie - Marché de l'emploi
Les personnes en situation de handicap qui sont orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière et donc des dispositions du code de travail ainsi que de
la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche.
Il existe également des aides et des obligations légales spécifiques propres à favoriser
leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.
L’accès à l’emploi
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé), en tenant compte des possibilités réelles d’insertion de la personne handicapée.
Les dispositifs visant à faciliter l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap ont un accès privilégié aux contrats aidés et aux différentes mesures
pour l’emploi, notamment :
Le contrat unique d’insertion (CUI)
Il s’agit d’un contrat dans le secteur marchand (CUI-CIE) ou non marchand (CUI-CAE) qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
La Garantie jeunes
C’est un droit qui s’adresse aux jeunes de 16 à 26 ans en situation de précarité qui ne sont ni employés, ni étudiants, ni en formation. Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et bénéficient de mises en situation professionnelle. Cet accompagnement est assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi.
Les contrats en alternance
Le recours à ce type de contrats est accessible aux travailleurs en situation de handicap à des conditions plus favorables. Pour le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage, des aides supplémentaires sont attribuées aux entreprises employant des travailleurs handicapés. En outre, pour le contrat d’apprentissage, il y a absence de limite d’âge et adaptation possible de la durée du contrat.
Le dispositif d’emploi accompagné
Il a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la CDAPH en complément d’une décision d’orientation. Il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur.
Il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé, les prestations suivantes :
– Evaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
– Détermination du projet professionnel et l’aide à son montage en vue de la mise en emploi en milieu ordinaire
de travail dans les meilleurs délais ;
– Assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
– Accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée qui en bénéficie, en facilitant notamment son accès à la formation et aux bilans de compétence, en assurant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, et en proposant des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment du médecin de travail.
Les organismes qui accompagnent les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi
Pôle emploi
Chaque agence locale de Pôle emploi dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes
en situation de handicap.
Le réseau “Cap emploi”
Ce sont des organismes de placement qui interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir leur intégration et leur maintien dans l’emploi.
Les missions locales
Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap de 16 à 25 ans à définir leur projet professionnel et les accompagner vers l’emploi.
Les associations de personnes handicapées
Les associations de personnes handicapées ou les établissements spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi peuvent accompagner les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi.
L’Agefiph
L’Agefiph propose un ensemble de services et d’aides financières aux entreprises ainsi qu’aux personnes en situation de handicap (aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aide à l’aménagement du poste de travail, etc.).
Le maintien dans l’emploi
Le statut
Le travailleur handicapé exerçant une activité en milieu ordinaire de travail bénéficie du statut de
salarié à part entière. Il relève des dispositions du Code du travail et, le cas échéant, de la convention collective applicable à l’entreprise. A cet égard, il bénéficie de:
L’égalité de traitement
L’employeur doit prendre les mesures appropriées afin de permettre aux salariés en situation de handicap d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer, d’y progresser et d’effectuer des formations adaptées à leurs besoins. Ces mesures sont prises sous réserve que leur coût de mise en œuvre pour l’employeur ne soit pas disproportionné compte tenu des aides existantes.
Le principe de non discrimination
Le handicap est un critère de discrimination prohibé au même titre que l’âge, la situation de famille et les opinions religieuses ou politiques. L’employeur ne peut donc se baser sur ce critère pour traiter de manière moins favorable un salarié, dans tous les aspects de la vie professionnelle (rémunération, formation, discipline, etc.), du recrutement jusqu’au départ de l’entreprise.
Des différences de traitement sont admises lorsqu’elles sont fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison du handicap ou de l’état de santé, dès lors qu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
La rémunération
Le salaire des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l’accord collectif
de travail.
Le salarié doit donc être rémunéré au moins au niveau du SMIC, sans aucun abattement possible en raison
du handicap. A compétences égales, il n’y a donc pas de discrimination possible avec un autre salarié.
La formation
Les salariés en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle
continue, dans le respect du principe d’égalité de traitement: plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation, mobilisation du compte personnel de formation, etc.
Le licenciement
Le salarié en situation de handicap ne fait pas l’objet d’une protection particulière en matière de licenciement.
Un salarié ne peut toutefois être licencié en raison de son handicap, sauf déclaration d’inaptitude établie
par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. En outre, en cas de licenciement d’un salarié handicapé, la durée du préavis légal est doublée, sans toutefois pouvoir dépasser 3 mois.
Le suivi médical
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne en situation de handicap dans l’entreprise.
Il est le seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à son poste de travail :
– dès la visite médicale d’embauche,
– lors des visites médicales périodiques, après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle
ou une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Par ailleurs, les salariés en situation de handicap font partie des catégories de travailleurs faisant
l’objet de la surveillance médicale renforcée (SMR). A ce titre, ils doivent, notamment :
– passer la visite médicale d’embauche obligatoirement avant leur embauche, sans possibilité de dispense,
– bénéficier d’au moins un examen médical tous les 24 mois.
Les mesures supplémentaires réservées aux agents la fonction publique
Les aménagements de poste
L’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat de machines, outillages
et équipements nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions.
Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.
Les aménagements horaires
Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés,
en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux fonctionnaires en situation de handicap
ou d’inaptitude.
Des aménagements d’horaires sont également accordés à tout fonctionnaire, aux mêmes conditions,
pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée (son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence
d’une tierce personne).
Le temps partiel de droit
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires
en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée
selon la réglementation relative au temps partiel.
La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition
Cette priorité est accordée aux fonctionnaires en situation de handicap si la demande de mutation est assortie
d’un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps,
ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
Les chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’État est augmentée de 30 %.
Les conditions avantageuses de départ à la retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier avoir eu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période, pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion (cellules retraites) dont ils relèvent.
Les frais de déménagement
Lorsqu’un fonctionnaire en situation de handicap est amené à déménager afin d’évoluer dans son emploi
ou de le conserver, l’administration peut prendre en charge les frais liés au déménagement
(dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment
sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.
Le jour de carence
Depuis le 1er janvier 2012, tout agent en congé de maladie se voit appliquer un délai de carence,
c’est-à-dire que le premier jour de ce congé ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois,
lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée (dont la liste figure
dans l’article D 322-1 du code du travail), ce délai de carence ne s’applique qu’une seule fois
pendant toute la durée de la carrière.